Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SABINE PICQUET CONSEIL ET FORMATION SPCF (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, via un support papier ou en visio, les Services suivants : Réalisation du Profil 4 Colors, Conseil, Accompagnement, Action de montée en compétence par exemple  (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l\'utilisation d’un site Web, ou de l\'impossibilité pour un tiers de l\'utiliser, ou d\'un mauvais fonctionnement, d\'une interruption, d\'un virus ou encore d\'un problème de ligne ou de système.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

› En cas de Conditions de vente particulières :

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

2. Commandes

2.1. 

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dans les 24h au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3. Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire), comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets TTC

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

› En cas de remise et ristourne quantitative :

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre XXXXX et sur devis.(en une seule fois et de la fréquence), des Services commandées sur devis préalable du Prestataire.

4. Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Services, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. (Carte bleue le jour de la commande sauf conditions spécifiques convenues et indiquées sur le deévis))

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : via l’outil Stripe (C’est le client qui paie par CB

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

Observation

en vertu de l’article L. 441-6du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) ✕ montant TTC] ✕ [nombre de jours de retard/365].

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  légal + 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit .de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5. Modalités de Fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible (hors période de vacances du prestataire).

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 2 mois, notamment parce que le client a libre choix dans les RDV à fixer via l’application Calendly. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6. Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Utilisation « Profils disc 4 Ccolors » est une marque déposée par ADVANCE CONSEIL, la société SPCF dégage toutes responsabilités, en cas de problèmes de  fonctionnement avec ce système.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

7. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : .....(indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès .....(du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

9. Imprévision

Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

11. Exception d’inexécution

› Si les Parties écartent l’application de l’exception d’inexécution :

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

12. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société.... et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l\'expédition des produits, et de toutes prestations de services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société... ou celle d\'un de ses fournisseurs, sous-traitant où transporteur ainsi que l\'interruption des transports, de la fourniture d\'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pandémies, pannes réseaux internet,  

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif

13. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CRETEIL (94)

14. Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.